Conditions générales de vente

www.Jolicarmin.fr (ci-après « le Site ») est édité par Madame Justine Jouan, dont le siège social est sis 10 rue de la Veillé, 95900 Cergy Saint-Christophe, France, numéro SIRET 835 137 936 000118.

 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes (ci-après les « Commandes ») passées sur le Site accessible à l’adresse suivante : jolicamrin.fr, par toute personne (ci-après « l’Acheteur »).

Les CGV sont disponibles sur le Site, l’Acheteur doit prendre connaissance de celles-ci avant toute Commande.

Le Site est une plate-forme de commerce électronique permettant aux Acheteurs d’acquérir des Produits mis en ligne sur le Site. Le Site s’adresse exclusivement à la vente de produits aux particuliers. Il est expressément interdit de vendre des vêtements issus des Produits en vente sur le Site Jolicarmin.  

 

Article 1 : Définition 

Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Acheteur(s) : désigne toute personne physique juridiquement capable au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, qui achète un ou plusieurs Produits pour ses besoins strictement personnels via le Site.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicable à toutes les ventes passées sur le Site jolicarmin.fr.

Commande : désigne l’ordre d’achat de l’Acheteur pouvant porter sur un ou plusieurs Produits proposé à la vente sur le Site.

Jolicarmin : désigne le Vendeur qui propose les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite.

Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits.

Panier : désigne la liste du ou des Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et frais y afférent avant la validation et le paiement de la Commande. L’Acheteur peut modifier librement le Panier avant de valider sa Commande.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et Jolicarmin / le Vendeur.

Patron : les Patrons sont présentés sous deux formes. L’acheteur a le choix entre :

  • Une version papier : un pochon comprenant un livret explicatif et une planche de patron gradée en taille réelle.
  • Une version électronique : un livret explicatif au format PDF avec un patron à imprimer en format A4 ou A3 et à assembler par les soins de l’Acheteur.

Produit(s) : désigne le(s) bien(s) proposé à la vente sur le Site.

Site : Site de vente en ligne de Patron et de tissu de façon ponctuelle proposé par Jolicarmin et accessible depuis l’adresse suivante : ww.Jolicarmin.fr.

Utilisateur (s) : désigne toute personne utilisant le Site www.Jolicarmin.fr.

Vendeur : désigne Jolicarmin.

 

Article 2 : Objet 

Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer l’Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Jolicarmin procède à la vente et à la livraison des Produits commandés via le Site, et d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par Jolicarmin aux Acheteurs.

Les CGV s’appliquent, sans réserve ni restrictions à l’ensemble des ventes effectuées et conclues sur le Site par des acheteurs non professionnels.

 

Article 3 : Durée / Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1 juin 2018.

Le Vendeur se réserve le droit et la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, les CGV applicables à la Commande sont celles accessibles sur le Site au moment de la passation de celle-ci.

 

Article 4 : Conditions d’utilisation et d’accès au Site

4.1 Utilisation du Site

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de façon responsable et dans le respect des autres Utilisateurs.

A ce titre les Utilisateurs s’interdisent expressément de perturber ou interrompe le bon fonctionnement du Site.

Les Utilisateurs s’interdisent de télécharger vers le Site ou par courrier électronique du contenu à caractère illicite, publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, tout élément contenant des virus logiciels susceptible de porter atteinte au fonctionnement du Site. L’utilisateur s’interdit expressément d’essayer de porter atteinte au service de vente en ligne, d’usurper l’identité d’une autre personne, d’accéder à des données confidentielles dont il n’est pas autorisé à avoir accès.  

 

  • Accès au Site

 

www.Jolicarmin.fr est un site internet permettant le commerce électronique qui appartient et est géré par Jolicarmin.

Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs sur un réseau internet par principe 24/24h et 7/7j sauf interruption programmé ou non par Jolicarmin pour des besoins de maintenance, de sécurité ou de cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Jolicarmin ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site quelle qu’en soit la nature.

Jolicarmin ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreur ou bugs ni que le Site fonctionnera sans pannes ni interruptions et peut à sa discrétion déterminer les périodes d’indisponibilité du Site. Jolicarmin n’est pas responsable des problèmes de transmissions de données, ou de connexion au réseau des Utilisateurs.

Jolicarmin se réserve le droit de faire évoluer le Site.

 

  • Compte Client

 

Le site est accessible gratuitement mais toute Commande nécessite que l’Acheteur s’inscrive et crée un compte client.

Pour cela le l’Acheteur doit remplir un formulaire de création de compte et remplir les informations demandées dans celui-ci. Si le formulaire n’est pas complet, le compte ne pourra pas être crée.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

 

Article 5 : Produits

5.1 Description des Produits

Les Produits régit par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site comme étant proposé à la vente par Jolicarmin.

Il s’agit de planches de patronage gradées en taille réelle accompagnées de son livret explicatif et présentée dans un pochon en toile pour la version envoyée par la voie postale.

Pour la version électronique à télécharger, il s’agit d’une planche de de patronage gradée en taille réelle accompagné de son livret explicatif.

En sus, Jolicarmin met à disposition sur sa chaine Youtube « Jolicarmin » une vidéo explicative pour chaque Patron payant disponible sur le Site. Joli Carmin se garde la possibilité de répondre aux questions concernant le montage du Produit dans la limite du raisonnable.

 

  • Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si la Commande n’est pas disponible après avoir passé la Commande, l’Acheteur en sera informé par mail et sera remboursé tel que prévu à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, dans les trente (30) jours après la passation de la Commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices subi par l’Acheteur, ni tenu à des dommages intérêts.

 

Article 6 : Commandes

6.1 Capacité juridique

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposées à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur Jolicarmin.

Lors de la passation de commande, l’Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique de contracter et ainsi conclure la vente.

 

  • Passation de commande

 

La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Jolicarmin. La procédure de commande comprend plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

La création d’un compte client est obligatoire afin de pouvoir passer une première commande comme indiqué à l’article 4.3 des présentes. Ce compte client sera suite à sa création, accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants. L’Acheteur devra se connecter à son compte client avant de passer toute Commande.

L’Acheteur peut sélectionner, en cliquant, un ou plusieurs Produits disponibles sur le Site afin de les placer dans son Panier. L’acheteur peut à tout moment modifier son Panier avant de passer la Commande et modifier le cas échéant les informations relatives au règlement ou à la livraison.

L’acheteur doit valider son Panier en cliquant sur « commander » afin de valider la Commande. La validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par l’Acheteur des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés le cas échéant.

En cas d’inactivité prolongée sur le Site, il est possible que le Panier ne soit plus garanti. L’acheteur devra recommencer sa sélection de Produit depuis le départ en fonction des stocks disponibles.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie lors de la Commande passé par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences s’agissant du retard ou d’erreur de livraison. Dans de tels cas les frais engendrés lors d’une éventuelle réexpédition de Commande seront à la charge de l’Acheteur.

 

  • Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-12 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motif à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine, dans leur état neuf, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande. La rétraction devra être faite mail au Vendeur à l’adresse suivante :   justine@jolicarmin.fr.

Afin de constater que le produit correspond à ses attentes, l’Acheteur pourra évaluer les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur devra manipuler le Patron avec toute la précaution nécessaire.

Toute Commande qui sera retourné au Vendeur et qui sera incomplète en cela compris les notices explicatives, abimées, endommagé, détérioré, salie ne sera pas remboursée.

En aucun cas l’usage de ce droit de rétraction par l’Acheteur ne pourra être abusif.

Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur accepte que l’achat d’un Patron sous la forme électronique ne soit pas remboursable dans la mesure où ledit Produit (Patron en version électronique) est intangible.

 

Article 7 : Prix et Paiement

7.1 Prix

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euro TTC, et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site, dans un tel cas, les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de la réduction tel qu’indiqué sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit en dehors de la période de validité de la réduction, de modifier les prix à tout moment.

7.2 Conditions de Paiement

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat (Produit et frais afférents).

Toutes les Commandes sont payables en euros. Les modes de paiement accepté pour régler les commandes sur le Site sont les suivants :

  • Paiement par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, carte Mastercard) ;
  • Paiement par compte Paypal.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le mode de paiement (carte bancaire ou compte Paypal) pour le paiement de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisant pour couvrir les coûts résultant de la Commande sur le Site.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande quelle que soit son niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute sommes qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

L’acheteur est débité de la totalité de la somme indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Une facture sera établie par le Vendeur et envoyée par mail à l’Acheteur pour toute Commande.

7.3 Remboursement

S’agissant le droit de rétraction sur le Produit en version papier, seul le Produit sera remboursé, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur. Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

S’agissant du Produit en version électronique, compte tenu de la nature du Produit aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du Produit.

 

Article 8 : Livraison

8.1 Zone géographique de livraison 

Les Produits sont proposés à la Livraison en France Métropolitaine exclusivement.

S’agissant des Patrons en version électronique ils sont téléchargeables sans aucune limite concernant la zone géographique.

8.2 Modalités de livraison 

Lors du passage de la Commande l’Acheteur bénéficie de la livraison à domicile effectuée via La Poste. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant l’expédition or cas dans lesquels le Vendeur informerait les Utilisateurs/ Acheteurs via le Site ou par mail, d’une période de congé pendant laquelle les Livraisons s’arrêteront temporairement et reprendront à la fin de la période de congé.

Afin que ces délais de livraison puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout retard de livraison en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ni en cas de problème de livraison dû à La Poste. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur qui devra se retourner en cas de problème lié à la livraison vers la Poste.

8.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur sera réalisé après le paiement complet du prix par ce dernier quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé (i) qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur (La Poste) est proposé par le Vendeur ou (ii) qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur (La Poste).

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

9.1 Droit d’auteur

Jolicarmin est l’auteur des Patrons disponibles sur le Site conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Patron et l’ensemble des éléments qui le compose sont protégés par le droit d’auteur, l’attention de l’Acheteur est particulièrement attiré sur le fait que toute reproduction, totale ou partielle, modification, copie, imitation sont expressément interdite.

La distribution, la revente, la copie, le prêt, le transfert, l’échange, la mise à disposition gratuite via les réseaux sociaux ou généralement, toute diffusion des Patrons disponibles sur le Site qu’elle soit gratuite ou payante est strictement interdite quel qu’en soit le support (papier ou impression, électronique).

L’ensemble des éléments du Site, tel que les images, les logos, les photographies, les écrits, les animations, la charte graphique, le code source, le code objet sont protégés par le droit d’auteur conforment au Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à Jolicarmin.

 

9.2 Données à caractère personnel 

Toutes les informations que l’Acheteur va donner afin de pouvoir procéder à la création de son compte client ou encore au paiement des Produits ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale avec Jolicarmin. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Les informations bancaires ne sont jamais en la possession de Jolicarmin.

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de Jolicarmin à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

En aucun cas Jolicarmin ne sera tenu pour responsable des dommages suivants indépendamment de leur origine : les préjudices liés à la perte de revenus ou de vente, préjudice d’image, perte de change, préjudice moral, perte de données ou en cas de force majeures telle que définie par la jurisprudence française.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la Consommation.

Article 11 : Garanties

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité en vertu de l’article L.211-1 et suivant du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du code civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

 

Article 12 : Non renonciation

Le fait par le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement au terme des présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ses droits au terme des CGV.

 

Article 13 : Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGV ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV ni celle de la clause partiellement concernée.

 

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Article 15 : Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.